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7 février 2014

Garantie Universelle des Loyers, vers une adoption définitive du texte

Après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 31 janvier dernier, le projet de loi "Alur" proclamant la création d'une Garantie Universelle des Loyers (la fameuse #GUL) sera examinée le 11 février 2014 par la commission mixte paritaire pour une adoption définitive.

28 novembre 2013

La GUL va t-elle remplacer la GRL ?

Présentée initialement en conseil des ministres le mercredi 26 juin 2013 par Cécile Duflot, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 septembre dernier.

Le principe de ce dispositif consiste en l'instauration d'une garantie universelle contre les risques de loyers impayés, dont la souscription est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs. Prévue pour être mise en place à partir du 01/01/2016, la GUL sera exclusive de tout autre forme de garantie locative ( GRL, GLI, caution solidaire...)

Le principe de nationalisation des garanties loyers impayés a provoqué une levée de boucliers autant chez les assureurs acteurs de ce marché, que chez les propriétaires bailleurs qui voient dans cette nouvelle obligation une certaine privation de leur liberté.

Cette nouvelle garantie des loyers, dont le coût a été évalué initialement à 565 M€, devait être financée par une cotisation d'environ 2% du montant du loyer, répartie pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
C'est sur la question de son financement que le projet de loi de la ministre du logement est mis à mal :
  1. Certaines associations de locataires, comme la CLCV, rejettent l'idée que tout ou partie du coût de ce dispositif soit assumé par les locataires, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux.
  2. Les professionnels de l'assurance loyers impayés ont fait valoir que le coût de la GUL était sous-estimé, car basé sur un taux de sinistralité de 2% alors que les taux d'impayés constatés vont jusqu'à 8% pour les locataires dont le taux d'effort est supérieur ou égal à 40% (soit un coût total allant jusqu'à 1500 M€).
  3. Enfin l'Inspection Générale des Finances, qui confirme les risques de dérapage financier du dispositif, expose par ailleurs qu'il existe des risques constitutionnels quant aux modalités de son financement.
Malgré les objections, le travail parlementaire mené par Daniel Goldberg se poursuit et un nouveau projet de loi devrait être examiné le 17 décembre prochain par la Commission des Affaires Economiques.

Pour aller plus loin :

Article PAP.fr du 27/06/2013 : Cécile Duflot crée la Gul : pour en finir enfin avec les loyers impayés ?
Article du Monde.fr du 12/09/2013 : L'encadrement et la garantie universelle des loyers adoptés à l'Assemblée
Article du figaro.fr du 12/09/2013 : La garantie universelle des loyers fait l'unanimité contre elle
Article de Capital.fr du 14/11/2013 : Garantie des loyers : Cécile Duflot recule sur la taxe
Argus de l'assurance du 27/11/2013 : Projet de loi Duflot : les vérités de Bercy sur la « GUL »

26 août 2013

Fin des transferts DAS GRL

Le cabinet Solly Azar assurances (assureur: Mutuelle Alsace Loraine) a mis fin au transfert des contrats GRL, résiliés à l' échéance anniversaire par la DAS.
 
Les propriétaires bailleurs dont les contrats GRL prennent fin dans les prochaines semaines peuvent éventuellement bénéficier d'une garantie loyers impayés classique si le locataire est en CDI avec des revenus supérieurs à 3 fois le montant du loyer.
 
Plus d'infos sur la GLI : www.garanties-loyers-impayes.fr
 

29 juin 2013

Garantie Universelle des Loyers : pas avant 2016 !

Cécile DUFLOT a présenté en conseil des ministres, mercredi dernier, son projet de loi en faveur du logement.

Parmi les points clés du projet, la mise en place d'un nouveau dispositif de sécurisation des loyers pour les propriétaires, baptisé "GUL" pour Garantie Universelle des Loyers.

Cette sorte de "sécurité sociale du logement", destinée à remplacer l'actuelle GRL et les GLI des assureurs, deviendrait obligatoire et serait financée équitablement entre le propriétaire et le locataire.

Si les principaux objectifs du nouveau système sont affirmés (favoriser l'accès au logement des locataires, améliorer la protection des propriétaires faces aux impayés), les modalités précises du dispositif restent à définir (création d'une agence publique pour gérer la GUL, intervention des assureurs, prix de la garantie et modalités, etc...)

Ainsi, la nouvelle Garantie Universelle des Loyers mettra plusieurs années avant d'entrer en vigueur. Probablement le 1er janvier 2016 selon le souhait de la ministre du logement.

Dans l'attente de cette échéance les propriétaires bailleurs pourront continuer à couvrir leurs risques locatifs au moyen de la GRL qui offre un plafond de garantie élevé de 70 000 €, ou d'une GLI qui propose des protections solides en cas d'impayé de loyers ou de détériorations immobilières.

25 juin 2013

DREUX GRL : une garantie locative pour les propriétaires de l'agglomération

Afin de sécuriser les propriétaires bailleurs qui acceptent de louer leur bien immobilier aux candidats locataires en situation de précarité, Dreux-Agglomération prend à sa charge, sous conditions, le coût de la Garantie des Risques Locatifs.

Très complète, la GRL offre une couverture des loyers impayés jusqu'à 70 000 € et accepte tous les profils de locataires, y compris les salariés en CDD, en intérim ou indemnisés par le Pôle Emploi, dès lors que leurs ressources sont au moins égales à 2 fois le montant du loyer.

Pour plus d'informations sur le dispositif GRL à Dreux, contactez la Maison de l'habitat par téléphone au 02 37 38 55 00.

Pour souscrire votre contrat d'assurance, rendez-vous sur le site Internet :  http://www.capvie.com/devis-assurance-loyers-impayes.php


13 juin 2013

Agrément locataire GRL : une offre commerciale pour les adhérents UNPI

Si vous êtes adhérent de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le société de courtage CAPVIE vous propose son service d'agrément des dossiers locataires à tarif avantageux.
Plus d'informations surs les offres sélectionnées pour vous : http://www.capvie.com/unpi/

Retrouvez cette offre dans le Guide du propriétaire / Agenda 2013 UNPI des régions Rhône-Alpes et PACA.

31 mai 2013

Poids du loyer dans les revenus des locataires : supérieur a 33%

Selon le magazine Les Echos Patrimoine de juin 2013, les locataires consacreraient 37% de leurs revenus au paiement du loyer. Leur taux d'effort est donc bien supérieur aux 33% exigés par les assurances loyers impayés classiques.

Dans ce contexte, la garantie des risques locatifs constitue une solution d'assurance de choix en acceptant de garantir les locataires jusqu'à 50% de taux d'effort.